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Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par Qr19.fr (site e-commerce de la SAS MIFOX) et sont valables au moment où la commande est passée.

Article 2 : Conditions relatives au Pass Sanitaire

2.1 – La société MIFOX est une société privée qui agit seulement en tant qu’imprimeur, ne nous possédons aucune donnée d’ordre médicale sur l’utilisateur. La carte imprimée par Mifox contient uniquement le QR code et le nom fourni par le client. Après impression, le Qr Code du client est supprimé dans un délai de 15 jour maximum.

2.2 – Le site QR19.fr est destiné à être utilisé uniquement par les utilisateurs qui ont reçu un certificat valide de maladie ou de vaccination délivré et approuvé par la République Française.

2.3 Le client est responsable des données fournies, en cas d’envoi d’un QR code appartenant à une personne tierce ou d’un pass sanitaire frauduleux, la société Mifox ne peut être tenue responsable, le client s’engage à fournir ses propres données. Dans le cas ou le client réalise une commande pour un membre de sa famille ou toute autre personne, il s’engage à l’effectuer avec son autorisation.

2.4 – Si vous utilisez le Site au nom de quelqu’un d’autre :

  • Alors ces conditions s’appliquent à votre session ;
  • Vous êtes responsable du respect des Conditions d’utilisation ;
  • Dans la mesure du possible, vous devez informer la personne au nom de laquelle vous utilisez le Site des activités réalisées sur celui-ci et du respect des conditions d’utilisation.

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées par Internet : qr19.fr via la création par le client d’un compte-client gratuit. Toute commande transmise par Internet est confirmée par qr19.fr par un e-mail, à l’adresse email indiquée par le client lors de la création de son compte-client. La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception du règlement. (voir l’article 6 : livraison). La commande pourrait être invalidée par le service commercial Qr19.Fr en cas de problème technique survenu lors de la commande et générant des tarifs, quantités ou délais non conformes à ceux proposés généralement par le site, notamment en cas de piratage du site par un tiers.

respect des conditions d’utilisation.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués sur notre site en Euros, hors taxes, hors frais d’emballage et de livraison. Les prix indiqués sont valables au moment même de la commande et sont susceptibles de varier à tout moment sans préavis.

Toute remise promotionnelle est valable pendant la durée indiquée dans l’offre promotionnelle. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les produits demeurent la propriété de Qr19.fr jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Article 5 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue :

– Par Carte bancaire : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Service géré par la banque populaire. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la préparation de la commande.

Article 6 : Livraison

Les commandes ne peuvent être livrées qu’en France (incluant la Corse) sauf l’outre-mer. Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination, exprimés en jours ouvrés correspondants aux jours d’ouverture de Qr19.Fr soit du lundi au vendredi inclus. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs de Qr19.Fr, la responsabilité de mifox.fr ne pourra être engagée et cela ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenue ni annulation des commandes en cours. Qr19.Fr se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à Qr19.Fr via l’e-mail info@qr19.fr, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

Les commandes sont livrées par la poste, ou tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 5 jours ouvrés en moyenne à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur sur la fiche produit.

 

Article 7 – Droit De Rétractation et retour produit

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.

Cette garantie ne s’applique donc pas :

  • aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
  • aux journaux, périodiques ou magazines
  • aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
  • aux biens détériorables ou périssables rapidement
  • aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

La carte pass sanitaire imprimée sur carte pvc étant un objet totalement personnalisé, la garantie de droit à la rétractation ne peut donc s’appliquer.

En cas de réception d’une carte défectueuse ou non conforme, Qr19.fr s’engage a réimprimer une nouvelle carte. Le client devra alors retourner la carte défectueuse ou non conforme pour destruction ou fournir à nos services une preuve de destruction par photo ou vidéo.

Article 8 : Exclusion de responsabilité

La responsabilité de Qr19.fr n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de crise sanitaire etc. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 9 : Litige – Droit applicable aux relations avec le client

Les ventes en ligne réalisées par la SAS MIFOX à partir de son site Internet Qr19.fr sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Commerce de Lille seront seuls compétents.

d’inondation, d’incendie, de crise sanitaire etc. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 10 : Acceptation du client

En cliquant sur le bouton ” Je confirme ma commande” (“Valider” dans le cas d’un paiement par carte bancaire), le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par Qr19.fr constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Identification

Qr19.fr est un site e-commerce de la SAS MIFOX

SAS au capital de 1000 € – 883 603 995 R.C.S. Nîmes.

Le siège est situé Avenue Maréchal Juin, 30900 Nîmes